J.O. Numéro 50 du 29 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 février 2000 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0020119A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2000, par suite du décès de M. de Moegen (Charles, Marie, Georges), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Charles de Moegen et Jean-Marc Parmentier, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce d'Arras (Pas-de-Calais), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Jean-Marc Parmentier, greffier de tribunal de commerce associé. »